Conditions générales de rachat

1. Champ d'application & définitions

Les présentes conditions générales de rachat régissent l'acquisition, par Technofinity (exploitée par Monsieur Ozturk Ilhan, Rue Cockerill 8, 4100 Seraing — n° d'entreprise 0820.192.804), ci-après « l'Acheteur », d'appareils électroniques d'occasion auprès d'un particulier majeur, ci-après « le Cédant ».

Le rachat s'effectue exclusivement en boutique, en présence physique du Cédant, dans notre établissement de Seraing. Aucun rachat n'est actuellement réalisé par formulaire en ligne ou à distance. Si un service de rachat à distance venait à être proposé, des modalités complémentaires seraient ajoutées aux présentes et le droit de rétractation mentionné à l'article 11 s'appliquerait.

Sont éligibles au rachat les smartphones, tablettes, ordinateurs portables, consoles et appareils électroniques équivalents, dans la limite des modèles que l'Acheteur accepte de reprendre. Sont notamment exclus les appareils gravement endommagés, non identifiables, non fonctionnels au point de ne pouvoir être testés, ou dont la provenance ne peut être établie.

Le dépôt d'un appareil en vue d'une estimation n'emporte aucune obligation d'achat pour l'Acheteur, ni aucune obligation de vente pour le Cédant tant que l'offre n'a pas été acceptée et le paiement effectué.

2. Estimation & offre de rachat

Le prix de rachat est déterminé par l'Acheteur après examen de l'appareil. Il tient compte notamment des critères suivants :

• le modèle exact et la capacité de stockage ;
• l'état esthétique (rayures, chocs, état de l'écran et de la coque) ;
• l'état fonctionnel (écran, boutons, caméras, connectique, réseau) ;
• l'état et la santé de la batterie ;
• la présence éventuelle des accessoires d'origine.

L'offre de rachat est formulée sur la base de l'état réel constaté en boutique. Elle n'est valable que pour la transaction en cours et peut être révisée ou retirée si un défaut, un blocage ou une divergence d'état est découvert lors de la vérification technique.

Le Cédant reste libre de refuser l'offre. Dans ce cas, l'appareil lui est restitué et aucune transaction n'a lieu.

3. Conditions préalables

Le rachat est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes. Le non-respect de l'une d'elles constitue une cause de refus du rachat.

• Majorité du Cédant : le Cédant doit être âgé d'au moins 18 ans. Conformément à l'article 388 du Code civil, aucun rachat ne peut être conclu avec un mineur. Un contrat conclu avec un mineur serait frappé de nullité.
• Pièce d'identité originale : le Cédant doit présenter une pièce d'identité originale et en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour). Une simple copie ou photographie ne suffit pas.
• Qualité de propriétaire : le Cédant doit être le propriétaire légitime de l'appareil et avoir le droit d'en disposer (voir article 6).
• Appareil déverrouillé : l'appareil doit être libre de tout verrouillage (voir article 4).

4. Appareil déverrouillé (condition éliminatoire)

Pour être racheté, l'appareil doit être entièrement déverrouillé. L'Acheteur n'acquiert aucun appareil présentant l'un des blocages suivants :

• un compte iCloud / verrouillage d'activation (Activation Lock) Apple encore actif ;
• une protection de réinitialisation FRP (Factory Reset Protection) Google associée à un compte ;
• un blocage opérateur (SIM lock) actif ;
• tout autre code, mot de passe ou verrou empêchant l'utilisation libre de l'appareil.

Le Cédant doit, avant la vente, se déconnecter de l'ensemble de ses comptes et désactiver toute protection antivol. Un appareil verrouillé ne pouvant être réinitialisé ni utilisé librement, la présence d'un tel blocage entraîne le refus immédiat du rachat, sans exception.

5. Vérification technique & IMEI

Avant tout accord définitif, l'Acheteur procède à des tests fonctionnels et à une vérification de l'identité de l'appareil. Cette vérification comprend notamment le contrôle du numéro IMEI / numéro de série afin de s'assurer que l'appareil n'est pas signalé comme volé, perdu ou blacklisté et que le réseau est libre.

Si le contrôle révèle un blocage, un signalement de vol/perte, une inscription sur une liste noire ou tout indice de provenance illicite, l'Acheteur refuse le rachat. Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, les éléments de la transaction tentée peuvent être conservés et communiqués aux autorités compétentes.

6. Provenance & garantie de propriété

En cédant son appareil, le Cédant garantit en être le propriétaire légitime, l'avoir acquis licitement et avoir le plein droit d'en disposer. Il garantit que l'appareil n'est grevé d'aucun gage, crédit en cours, réserve de propriété, location, abonnement lié ni d'aucun litige ou droit de tiers.

L'Acheteur applique une politique stricte de prévention du recel. En cas de suspicion de provenance illicite (incohérence des informations, refus de présenter une pièce d'identité, IMEI signalé, comportement équivoque), le rachat est refusé.

Le Cédant est informé que l'acquisition ou la détention d'un bien dont on connaît ou doit connaître l'origine délictueuse constitue un recel, sanctionné par l'article 505 du Code pénal belge. La vérification de l'identité, le contrôle de l'IMEI et la tenue d'un registre participent de la bonne foi de l'Acheteur et de la protection du Cédant honnête.

7. Effacement des données

Il appartient au Cédant de sauvegarder ses données personnelles (photos, contacts, documents, comptes) avant la cession de l'appareil. Cette sauvegarde est de sa seule responsabilité.

Après le rachat, Technofinity procède à une réinitialisation complète de l'appareil afin d'effacer les données qui pourraient subsister, avant tout reconditionnement ou revente.

L'Acheteur ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à la cession ou à la réinitialisation de l'appareil, le Cédant ayant été invité à effectuer ses sauvegardes au préalable.

8. Vérification d'identité & registre des achats d'occasion

La vérification de l'identité du Cédant est obligatoire pour tout rachat. À cette occasion, et conformément à la réglementation applicable aux achats de biens d'occasion, l'Acheteur consigne les informations relatives à la transaction dans un registre des achats.

Ce registre peut notamment comporter :

• la date de la transaction ;
• l'identité du Cédant (nom, prénom, et données de la pièce d'identité présentée) ;
• la description de l'appareil et son numéro IMEI / de série ;
• le prix de rachat et le mode de paiement ;
• la signature du Cédant attestant la cession.

Ces informations sont conservées pendant la durée requise par la réglementation applicable et peuvent être communiquées aux autorités compétentes (police, justice) sur demande légitime. Le traitement de ces données est décrit à l'article 13 et dans notre politique de confidentialité.

9. Paiement

Le paiement du prix de rachat intervient après acceptation de l'offre et vérification de l'appareil. Il peut être effectué :

• en espèces, dans la limite du plafond légal de 3 000 € par transaction entre un professionnel et un particulier (réglementation belge de lutte contre le blanchiment) ;
• par virement bancaire, notamment lorsque le montant approche ou dépasse ce plafond.

Le mode de paiement est convenu avec le Cédant au moment de la transaction et consigné dans le registre.

10. Transfert de propriété

La propriété de l'appareil est transférée à l'Acheteur au moment où l'offre est acceptée et le paiement effectivement réalisé. À compter de ce transfert, l'appareil peut être reconditionné, revendu ou recyclé par l'Acheteur, sans que le Cédant puisse en revendiquer la restitution.

11. Droit de rétractation

Le rachat étant conclu en boutique, en présence physique du Cédant, il s'agit d'un contrat conclu hors vente à distance. À ce titre, aucun droit de rétractation légal ne s'applique : la cession est définitive dès l'acceptation de l'offre et le paiement.

Si Technofinity met en place ultérieurement un service de rachat à distance, un délai de rétractation de 14 jours sera applicable conformément au Code de droit économique (Livre VI), et les présentes conditions seront adaptées en conséquence.

12. TVA & revente

Le rachat d'un appareil auprès d'un particulier n'est pas soumis à la TVA du côté du Cédant. La revente ultérieure de ces biens d'occasion par Technofinity relève, le cas échéant, du régime particulier d'imposition de la marge (article 58 §4 du Code de la TVA), précisé dans nos conditions générales de vente. Les accessoires neufs éventuels sont, quant à eux, vendus sous le régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA).

13. Données personnelles

Les données recueillies lors d'un rachat (identité, données de la pièce d'identité, coordonnées éventuelles, informations sur l'appareil) sont traitées pour les finalités suivantes : conclusion et exécution du contrat de rachat, tenue du registre des achats d'occasion, respect des obligations légales (notamment fiscales, comptables et de prévention du recel) et communication aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Ces traitements sont conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement dans les limites des obligations légales de conservation) sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable & règlement des litiges

Les présentes conditions de rachat sont régies par le droit belge, et notamment par le Code de droit économique et le Code civil.

En cas de litige, le Cédant est invité à contacter l'Acheteur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, il peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — 02 702 52 20 — mediationconsommateur.be).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

15. Contact

Pour toute question relative au rachat de votre appareil, vous pouvez nous écrire à info@technofinity.be, nous appeler au 0499 22 55 98 ou passer en boutique, du lundi au vendredi de 10h à 18h. Vous pouvez également utiliser notre page de contact.