Conditions générales de réparation

1. Identité & champ d'application

Les présentes conditions générales de réparation (les « Conditions ») régissent toute prestation de réparation, diagnostic ou intervention technique réalisée par :

• Ozturk Ilhan, entreprise individuelle exploitée sous l'enseigne Technofinity
• Rue Cockerill 8, 4100 Seraing, Belgique
• N° d'entreprise (BCE) 0820.192.804 — TVA BE0820192804
• Téléphone : 0499 22 55 98 — E-mail : [email protected]

Ces Conditions s'appliquent à toute personne, particulier ou professionnel, qui confie un appareil (smartphone, tablette, console, ordinateur ou autre appareil électronique) à Technofinity en vue de sa réparation, en le déposant à l'atelier ou en l'envoyant par la poste. À l'atelier, elles sont acceptées par le client lors de la signature du bon de dépôt, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes.

À distance, le client remplit le bon de réparation en ligne (technofinity.be/envoi-postal) et y accepte les présentes. Il confirme cette acceptation en envoyant son appareil accompagné du bon, imprimé et signé (article 2), puis accepte le devis par écrit, e-mail compris (article 4).

2. Dépôt & bon de réparation

À la dépose de l'appareil, un bon de réparation est établi. Il décrit l'appareil, la panne signalée par le client et l'état cosmétique constaté de manière contradictoire (rayures, chocs, fissures, traces de liquide visibles, etc.). Le client est invité à vérifier et valider ces mentions.

Par la poste, le client établit le bon de réparation en ligne : le site lui attribue un numéro et le lui envoie par e-mail. Le client le joint au colis, imprimé et signé. Le constat contradictoire étant impossible, l'état de l'appareil est constaté par Technofinity à sa réception et communiqué au client.

• Le client doit retirer sa carte SIM et sa carte mémoire avant le dépôt ou l'envoi ; Technofinity décline toute responsabilité en cas de perte de ces éléments laissés dans l'appareil.
• Le client garantit être le propriétaire de l'appareil ou disposer de l'autorisation de le faire réparer.
• Le bon de réparation (ou son numéro) est nécessaire pour récupérer l'appareil à l'atelier ; par la poste, l'appareil est renvoyé à l'adresse communiquée par le client.

3. Diagnostic

Avant toute intervention, Technofinity réalise un diagnostic afin d'identifier la ou les pannes et d'établir un devis. Le diagnostic est offert si le client accepte la réparation : son montant est alors déduit du prix (voir ci-dessous).

En revanche, des frais de diagnostic peuvent rester dus dans les cas suivants :

• lorsque le client refuse le devis alors que le diagnostic a nécessité un démontage ou un temps technique significatif ;
• lorsque l'appareil est déclaré non réparable après investigation.

Lorsqu'un diagnostic technique est nécessaire, son montant s'élève à 20 €. Ce montant reste dû si le client refuse le devis ou si l'appareil est déclaré non réparable. En revanche, si le client accepte la réparation, les frais de diagnostic sont intégralement déduits du montant total de la réparation.

Par la poste, le diagnostic est réalisé à la réception de l'appareil. Il est couvert, avec le renvoi de l'appareil, par un forfait de 19,90 € (diagnostic et retour), qui remplace les frais de diagnostic de l'atelier. Ce forfait s'ajoute au prix de la réparation et n'en est pas déduit. Si le client refuse le devis, ou si l'appareil est déclaré non réparable, seul ce forfait est dû.

4. Devis & acceptation

Le devis précise l'identité du prestataire et son numéro d'entreprise (TVA BE0820192804), la description des prestations, le prix ou ses critères de calcul, la date d'établissement et la durée de validité, ainsi que le délai estimé. Aucune réparation payante n'est entreprise sans l'accord préalable du client. Pour un appareil confié par la poste, cet accord est donné par écrit, e-mail compris.

• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'établissement.
• Le client peut refuser le devis : seuls restent alors dus les frais de diagnostic de l'article 3 ou, pour un appareil confié par la poste, le forfait de 19,90 € (diagnostic et retour).
• Si la réparation révèle une panne supplémentaire non prévue au devis, un devis complémentaire est soumis à l'accord du client avant poursuite.

5. Délais

Les délais de réparation communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Sauf accord écrit contraire, le délai maximal conventionnel d'exécution est fixé à 30 jours à compter de l'acceptation du devis.

Ce délai est suspendu en cas de force majeure, de rupture d'approvisionnement d'une pièce ou de retard imputable au client (absence de réponse, accord complémentaire en attente).

Pour un appareil confié par la poste, les délais d'acheminement, à l'aller comme au retour, ne sont pas compris dans ces délais.

6. Pièces d'origine & pièces compatibles

Selon l'appareil et le choix du client, Technofinity utilise des pièces d'origine constructeur ou des pièces compatibles de haute qualité. Le type de pièce employé est indiqué et, pour un écran, conditionne la durée de garantie (voir article 8).

• L'usage d'une pièce non d'origine peut entraîner la perte de la garantie constructeur de l'appareil.
• Toute ouverture d'un appareil rompt l'étanchéité (indice IP) d'origine : la résistance à l'eau et à la poussière ne peut plus être garantie après intervention.
• Sur certains iPhone récents (modèles iPhone 12 et ultérieurs), le système peut afficher un message du type « Pièce inconnue » ou « pièce non d'origine » après remplacement d'un écran, d'une batterie ou d'un autre composant ; ce message est sans effet sur le bon fonctionnement de la réparation.
• Le remplacement d'une dalle OLED par une dalle LCD compatible peut induire de légères différences de colorimétrie ou de luminosité par rapport à l'écran d'origine.

7. Données & sauvegarde

La sauvegarde des données (contacts, photos, applications, fichiers, comptes…) relève de la responsabilité exclusive du client. Le client est tenu d'effectuer une sauvegarde complète de son appareil avant le dépôt.

Une réparation peut nécessiter une réinitialisation ou entraîner, malgré le soin apporté, une perte partielle ou totale des données. En conséquence, Technofinity ne saurait être tenue responsable de toute perte, altération ou divulgation de données survenue à l'occasion de la réparation. Le client renonce à tout recours de ce chef.

8. Garantie commerciale réparation

Technofinity offre une garantie commerciale sur ses réparations, couvrant à la fois la pièce remplacée et la main-d'œuvre :

• 12 mois lorsqu'un écran est remplacé par une pièce de qualité Original ;
• 6 mois lorsqu'un écran est remplacé par une pièce de qualité Soft OLED ;
• 3 mois lorsqu'un écran est remplacé par une pièce de qualité Premium ;
• 3 mois pour toutes les autres réparations, y compris celles des manettes.

Cette garantie couvre exclusivement le défaut de la pièce remplacée et le vice de la prestation réalisée. Elle ne couvre pas : une nouvelle casse, un choc, un contact avec un liquide, une oxydation, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers sur l'appareil après la réparation, ou une panne sans lien avec l'intervention effectuée.

Important : il s'agit d'une garantie commerciale propre à Technofinity. La garantie légale de conformité de deux ans (articles 1649bis et suivants du Code civil / Livre VI du Code de droit économique) ne s'applique pas à une prestation de service de réparation, laquelle constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente. La présente garantie commerciale est plus avantageuse et s'y substitue pour la réparation.

9. Exclusions de responsabilité

Technofinity intervient sur des appareils dont l'état initial peut aggraver ou rendre impossible une réparation. Sont notamment exclus de toute responsabilité :

• les dommages liés à une oxydation ou à un contact liquide préexistant, même non visible lors du dépôt ;
• les conséquences d'un châssis tordu, déformé ou fragilisé rendant le remontage aléatoire ;
• les dommages affectant une vitre arrière déjà fissurée ou décollée ;
• les défaillances révélées en cours d'intervention sur un appareil déjà fragilisé (carte mère, connecteurs, composants soudés) ;
• les conséquences de modifications ou réparations antérieures non signalées par le client.

Le client est informé que, sur les appareils présentant ce type de fragilité, la réparation est effectuée sans garantie de résultat et que l'appareil peut, malgré le soin apporté, ne pas redémarrer.

10. Refus de réparation

Technofinity peut refuser ou interrompre une réparation, notamment lorsque l'appareil est jugé irréparable, lorsque la réparation présente un risque disproportionné, ou lorsque les pièces nécessaires ne sont pas disponibles. Dans ce cas, l'appareil est restitué en l'état et les éventuels frais de diagnostic (article 3) restent dus. Pour un appareil confié par la poste, seul le forfait de 19,90 € (diagnostic et retour) est dû, et l'appareil est renvoyé dès réception de son paiement (article 11).

11. Paiement

À l'atelier, le paiement de la réparation s'effectue à la restitution de l'appareil, sauf accord particulier.

Par la poste, le client paie par virement, avant le renvoi, le prix de la réparation et le forfait de 19,90 € (ou ce seul forfait si le devis est refusé ou l'appareil non réparable). Les coordonnées bancaires de Technofinity lui sont communiquées avec le prix. L'appareil repart dès réception du paiement.

Tant que le règlement n'est pas intégralement intervenu, les pièces posées par Technofinity demeurent sa propriété (réserve de propriété) et l'appareil peut être retenu jusqu'au paiement complet.

12. Appareils non récupérés

Le client est informé (SMS, e-mail ou téléphone) dès que son appareil est prêt à être récupéré (réparation terminée ou devis refusé). Le montant de la réparation reste dû. Les appareils non réclamés sont conservés et traités conformément à la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets non réclamés.

Par la poste, cette notification accompagne la demande de paiement (article 11). Si le client ne paie pas ou ne répond pas, l'appareil reste conservé à l'atelier et les règles ci-dessous s'appliquent, les délais courant à compter de cette notification.

• Frais de garde. La conservation de l'appareil est gratuite pendant 30 jours à compter de la notification de mise à disposition. Au-delà, des frais de garde de 10 € par mois entamé sont facturés.
• Réserve de propriété. Tant que la réparation n'a pas été réglée, les pièces posées par Technofinity restent sa propriété. Technofinity se réserve le droit de récupérer la pièce installée ; l'appareil est alors restitué dans son état antérieur.
• Reprise après récupération de la pièce. Le client souhaitant finalement récupérer son appareil doit prévenir Technofinity au préalable. Si la pièce a déjà été récupérée, une nouvelle réparation est nécessaire : le client devra alors régler la réparation (pièce + main-d'œuvre) ainsi que les frais de garde dus.
• Passé un délai de 3 mois après la notification, sans récupération ni paiement, l'appareil est considéré comme non récupéré ; Technofinity adresse au client une lettre recommandée l'invitant à le retirer.
• À défaut de réponse, Technofinity ne peut ni s'approprier ni détruire unilatéralement l'appareil : la vente éventuelle suppose une procédure devant le juge de paix (au-delà d'un an à compter du dépôt) et l'intervention d'un huissier, conformément à la loi du 21 février 1983.

13. Droit de rétractation

Lorsque l'appareil est déposé en boutique, le contrat de réparation est conclu dans l'établissement de Technofinity (rue Cockerill 8, 4100 Seraing). Le droit de rétractation prévu par le livre VI du Code de droit économique ne vise que les contrats conclus à distance ou hors établissement : ce contrat n'ouvre donc pas de droit de rétractation légal.

Lorsque la réparation est confiée par la poste (article 1), le contrat est conclu à distance, au sens du livre VI du Code de droit économique : le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

En envoyant son appareil, le client demande expressément que le diagnostic soit réalisé dès sa réception ; en acceptant le devis par écrit, il demande expressément que la réparation commence pendant le délai de rétractation. Il reconnaît, par cet accord exprès, qu'il perd son droit de rétractation une fois la réparation pleinement exécutée (article VI.53 du Code de droit économique).

S'il se rétracte avant que la réparation soit pleinement exécutée, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation, dans la limite du forfait de 19,90 € (diagnostic et retour) de l'article 3 lorsque seul le diagnostic a été réalisé.

14. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre d'une réparation (identité, coordonnées, détail de l'intervention) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Les modalités, durées de conservation et droits du client sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

15. Médiation & litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord Technofinity afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur :

• Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
• Téléphone : 02 702 52 20
• www.mediationconsommateur.be

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Liège (Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège).

16. Divers

La responsabilité de Technofinity ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté. Si l'une des clauses des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Les présentes Conditions sont rédigées en français, langue faisant foi.

17. Contact

Pour toute question relative à une réparation ou aux présentes Conditions, contactez-nous par e-mail à [email protected] ou via notre page de contact. Notre atelier est ouvert du lundi au vendredi, de 10h à 18h, rue Cockerill 8 à Seraing.